Réglementations et déclarations environnementales

Un total de 191 nations, presque tous les États souverains ainsi que l'Union européenne ont ratifié l'Accord de Paris. Elles s'engagent à limiter l'augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2,0 °C [3,6 °F], avec des efforts pour la restreindre à 1,5 °C [2,7 °F] au-dessus des niveaux préindustriels ⁽¹⁶⁾. Les bâtiments étant des responsables importants des émissions mondiales de CO₂, les gouvernements ne se contentent pas des législations-cadres ou des recommandations non contraignantes, mais adoptent des directives, des codes et des règlements astreignants qui font de la réduction des émissions de CO₂ dans les bâtiments une obligation plutôt qu'une option.

La directive de l'UE, l'Energy Performance of Buildings Directive (Directive de performance énergétique des bâtiments, EPBD) fixe des normes minimales de performance énergétique permettant d'obtenir un parc immobilier hautement efficace et décarbonisé d'ici 2050. Les pays européens mettent en œuvre l'EPBD en élaborant et en appliquant des réglementations nationales. Par exemple, l'Allemagne a mis en œuvre l'EPBD par le biais de sa Gebäudeenergiegesetz, (Loi sur l'énergie dans les bâtiments, GEG) qui inclut plusieurs mesures, y compris l'obligation pour les immeubles non résidentiels ayant une capacité de chauffage et de refroidissement supérieure à 290 kW [82,5 tonnes ou 989 520 BTU/h] d'installer des systèmes d'automatisation des bâtiments ⁽¹⁷⁾. À partir de 2030, cette limite de capacité sera abaissée à 70 kW. Dans certaines villes américaines comme New York, des codes énergétiques stricts, tels que la Local Law 97 (Loi locale 97), fixent des limites d'émissions accompagnées de sanctions à partir de 2024. Par exemple, un bâtiment de 9 000 m² [100 000 pieds²] n'agissant qu'au minimum pour réduire ses émissions pourrait être astreint à des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars US ⁽¹⁸⁾. L'objectif « double carbone » de la Chine, limitant les émissions d'ici 2030 et atteignant la neutralité d'émission de carbone d'ici 2060, a conduit à l'adoption du General Code for Building Energy Conservation and Renewable Energy Utilization (Code général pour la conservation de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments) en 2022. Il s'agit ici de la première réglementation obligatoire de la Chine en matière d'émissions des bâtiments ^{(19 ; 20)}. En Inde, l'Energy Conservation Sustainable Building Code (Code de la construction durable pour la conservation de l'énergie, ECSBC) a introduit des normes de performance énergétique pour les bâtiments commerciaux. Plusieurs États l'ont inclus dans leur législation à caractère obligatoire ^{(21 ; 22)}. Ces actions sont souvent également soutenues par des incitations financières aux propriétaires de bâtiments.

En 2024, seuls 88 pays auront toutefois adopté des codes énergétiques pour les bâtiments dans au moins une ville. 55 % de ces codes n'ont pas été modifiés depuis 2015 et sont donc potentiellement incapables de répondre aux normes modernes de haute performance ⁽²³⁾.

La pression croissante pour atteindre les objectifs de décarbonation devraient pousser de plus en plus de pays à franchir le pas entre des législations-cadres, ou des recommandations non contraignantes, et des réglementations à effet obligatoire afin de réduire les émissions de CO₂. Alors que de nombreuses réglementations se concentrent sur la réduction des émissions de fonctionnement, le législateur observe plus précisément le carbone adjoint. Il devient donc nécessaire de documenter les émissions adjointes des produits. Les Environmental Product Declarations (EPD, Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire, FDES) pourraient être employées à cette fin. Les FDES sont des documents normalisés, vérifiés de manière indépendante, qui fournissent des données transparentes et quantifiables sur l'impact environnemental d'un produit au long de son cycle de vie, y compris, mais sans s'y limiter, les émissions de carbone.

Au début de 2024, il existe dans le monde plus de 120 000 FDES ⁽²⁴⁾ pour les produits de construction, avec un développement généralisé en Europe, aux Amériques, en Asie, en Amérique latine et au Moyen-Orient ⁽²²⁾. Bien que les FDES soient pour l'instant essentiellement volontaires, les fabricants les utilisent pour démontrer la transparence en matière de carbone, soutenir les revendications écologiques et commercialiser leurs produits en tant que produits durables. En outre, de nombreuses certifications de bâtiments écologiques, telles que le LEED, la BREEAM, la DGNB et le Living Building Challenge, accordent des crédits pour l'utilisation de matériaux couverts par une FDES ⁽²⁵⁾. Ces certifications apportent une importante valeur ajoutée, les bâtiments verts de certaines villes asiatiques pouvant obtenir des primes de location allant jusqu'à 28 %. ⁽²⁶⁾.

Toutefois, la réglementation se durcit. En France et en Allemagne, les entreprises doivent disposer d'une FDES pour tout produit de construction présentant des caractéristiques environnementales. Pour les grands projets publics, la Norvège exige au moins dix produits disposant d'une FDES. Quant à elle, l'Italie impose un pourcentage minimum de contenu recyclé dans les bâtiments publics. De même, le Danemark, la Finlande et la Suède exigent des évaluations du carbone adjoint dans les bâtiments, les FDES servant de preuve de conformité. ⁽²²⁾.

À partir de 2028, l'Energy Performance of Buildings Directive (Directive de performance énergétique des bâtiments, EPBD) exigera que le carbone adjoint soit évalués pour tous les grands bâtiments de plus de 1 000 m² [10 000 pieds²] des États membres de l'UE. Cette obligation sera étendue à tous les nouveaux bâtiments d'ici 2030. Ces exigences futures devraient accroître considérablement la demande de données des FDES, ce qui renforcera de par là-même leur rôle dans les pratiques de construction durable. ^{(27 ; 28)}.